Sans permis C, ton employeur retient l'impôt sur ton salaire et tu ne remplis pas de déclaration, sauf si la taxation ordinaire ultérieure (TOU) devient obligatoire ou si tu la demandes jusqu'au 31 mars pour faire valoir tes déductions. Qui est concerné, à partir de quel revenu, comment demander la TOU et quels justificatifs réunir : les règles fédérales et les exemples de Genève et de Vaud.
Mis à jour le
Règles fédérales (LIFD) et cantonales de l'année fiscale 2025, lues sur estv.admin.ch, ge.ch et vd.ch le 4 septembre 2026, sujettes à changer d'une année sur l'autre. Cette page informe ; elle ne remplace ni un conseil fiscal, ni les barèmes officiels de l'impôt à la source, ni les instructions de ton canton pour la TOU. Floxy ne calcule pas ton impôt à la source et ne dépose aucune demande de TOU ; Floxy n'est pas une fiduciaire et ne dépose rien.
L'impôt à la source est retenu chaque mois par ton employeur sur ton salaire et versé à l'administration fiscale de ton canton. Selon l'art. 83 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), il s'applique aux travailleurs sans permis d'établissement domiciliés ou en séjour en Suisse : en pratique, les titulaires d'un permis B, d'un permis L ou d'un autre titre de séjour qui n'est pas le permis C. L'AFC le résume ainsi : les personnes qui résident en Suisse sans permis de séjour permanent sont soumises à l'impôt à la source.
Une exception compte pour beaucoup de ménages : les époux qui vivent en ménage commun ne sont pas imposés à la source si l'un d'eux a la nationalité suisse ou un permis C (art. 83 al. 2 LIFD). Dans ce cas, le couple remplit une déclaration ordinaire comme n'importe quel résident, sur le logiciel de son canton (GeTax à Genève, VaudTax dans le canton de Vaud).
Les personnes sans domicile fiscal en Suisse (frontaliers, résidents à la semaine, artistes, sportifs, conférenciers) sont aussi imposées à la source, mais selon d'autres règles, souvent fixées par un accord entre la Suisse et le pays de résidence. Cette page traite du résident suisse imposé à la source ; le cas du frontalier est renvoyé plus bas.
L'art. 89 LIFD prévoit une taxation ordinaire ultérieure obligatoire dans deux cas : quand les revenus bruts atteignent un montant fixé par le Département fédéral des finances avec les cantons, ou quand la personne dispose de revenus qui ne sont pas soumis à l'impôt à la source. Le montant est fixé par l'ordonnance sur l'imposition à la source ; ge.ch l'indique à CHF 120'000 de revenu brut annuel (pour un couple marié, un des conjoints doit atteindre ce montant), et vd.ch donne le même seuil pour le contribuable ou son conjoint vivant en ménage commun.
Le second cas vise les revenus hors salaire : une rente, un revenu d'activité indépendante, des revenus immobiliers, ou une fortune imposable en Suisse ou à l'étranger (vd.ch). Le conjoint d'une personne soumise à la TOU obligatoire y est soumis aussi, tant que les époux vivent en ménage commun (art. 89 al. 3 LIFD).
Deux règles pratiques, lues sur ge.ch et vd.ch : l'annonce d'une TOU obligatoire ne se dépose qu'une seule fois, sans renouvellement annuel ; et une fois taxé ordinairement, tu restes dans ce régime jusqu'à la fin de ton assujettissement à l'impôt à la source, même si le motif disparaît. L'impôt retenu par l'employeur continue d'être prélevé et vient en déduction de l'impôt calculé ensuite selon la procédure ordinaire. L'obligation cesse quand tu n'es plus imposé à la source, par exemple à l'obtention de la nationalité suisse ou du permis C.
| Situation | Régime | Délai | Renouvellement | Base |
|---|---|---|---|---|
| Résident sans permis C, revenu brut annuel inférieur à CHF 120'000, sans autre revenu ni fortune imposable | Impôt à la source ; TOU possible sur demande | Demande jusqu'au 31 mars de l'année suivante, non prolongeable | Une seule demande ; la TOU vaut ensuite jusqu'à la fin de l'imposition à la source | Art. 89a LIFD ; AFC |
| Résident sans permis C, revenu brut annuel d'au moins CHF 120'000 (toi ou ton conjoint), ou revenus non soumis à la source, ou fortune imposable | TOU obligatoire ; la retenue à la source continue et vient en déduction | Annonce au canton, au plus tard le 31 mars de l'année suivante | Une seule annonce ; régime maintenu même si le motif disparaît | Art. 89 LIFD ; ge.ch ; vd.ch |
| Non-résident dont au moins 90 % des revenus bruts mondiaux (conjoint compris) sont imposables en Suisse (quasi-résident) | Impôt à la source ; TOU possible sur demande | Demande jusqu'au 31 mars de l'année suivante | À renouveler chaque année ; la TOU ne vaut que pour l'année demandée | Art. 99a LIFD ; ge.ch |
En dessous du seuil et sans autre revenu, la TOU reste possible sur demande. Le délai est fédéral : la demande se dépose auprès du service des contributions de ton canton de domicile jusqu'au 31 mars de l'année qui suit l'année fiscale (pour l'année fiscale 2025, jusqu'au 31 mars 2026). L'AFC écrit qu'il s'agit d'un délai de péremption, donc non prolongeable : une demande remise trop tard n'est pas examinée. La demande s'étend au conjoint qui vit en ménage commun, et une personne qui quitte la Suisse doit l'avoir déposée au moment de sa déclaration de départ (art. 89a LIFD). Les délais des déclarations ordinaires sont cantonaux et peuvent se prolonger ; celui-ci, non.
Pourquoi la demander ? Parce que le barème de l'impôt à la source inclut des déductions forfaitaires et que, sans TOU, aucune déduction supplémentaire n'est accordée (vd.ch). Cotisations au pilier 3a, frais de garde, frais de formation, dons, frais effectifs de déplacement, rachats de caisse de pension : tout cela ne se fait valoir que dans une taxation ordinaire, avec la déclaration complète des revenus et de la fortune. Les plafonds par canton sont sur la page déductions fiscales.
Deux points à peser avant de signer. Une demande déposée dans les formes ne peut plus être retirée, et la taxation ordinaire vaut ensuite pour toutes les années jusqu'à la fin de l'imposition à la source (vd.ch) ; ton canton t'envoie les formulaires les années suivantes (AFC). Et le résultat de la TOU peut être plus élevé ou plus bas que la retenue de l'employeur, selon ta situation. Pour une simple erreur de barème ou de salaire brut, il existe une autre voie, aussi jusqu'au 31 mars : la demande de nouveau calcul de l'impôt à la source, sans passer par une déclaration complète.
L'art. 99a LIFD ouvre la TOU sur demande aux personnes imposées à la source sans domicile en Suisse, notamment quand une part prépondérante de leurs revenus mondiaux, conjoint compris, est imposable en Suisse. Genève et le canton de Vaud chiffrent cette part à 90 % des revenus bruts mondiaux : c'est le statut de quasi-résident. Les deux cantons mettent une calculette Excel à disposition pour vérifier le seuil.
À la différence d'un résident, le quasi-résident doit renouveler sa demande chaque année, toujours jusqu'au 31 mars, et la taxation ordinaire ne vaut que pour l'année demandée (ge.ch, vd.ch). Genève traite ces demandes par le formulaire DRIS/TOU dans son espace en ligne ; les détails genevois sont sur la page Genève.
Une TOU se prépare comme une déclaration ordinaire : le canton te demande l'ensemble de tes revenus et de ta fortune, pièces à l'appui. La liste générale est sur la page documents pour la déclaration ; voici ce qui compte en plus pour une personne imposée à la source.
C'est ici que Floxy intervient, et seulement ici. Chaque pièce scannée pendant l'année est lue par l'IA, classée dans ton dossier fiscal 2025 et rattachée à sa rubrique (3a, primes, garde, formation, dons). Quand tu déposes ta demande de TOU, puis la déclaration sur le logiciel de ton canton, les justificatifs sont déjà rassemblés. Floxy ne calcule pas l'impôt à la source, ne remplit aucun formulaire cantonal et ne dépose rien.
Si tu habites en France, en Allemagne, en Italie ou en Autriche et que tu travailles en Suisse, ton imposition dépend de l'accord entre la Suisse et ton pays de résidence et du canton où tu travailles, et le régime varie d'un canton à l'autre. Ces règles ne sont pas celles du résident et cette page ne les décrit pas. Les administrations cantonales publient des rubriques dédiées, par exemple Neuchâtel (« Impôt à la source et frontaliers ») et Genève (rectification de l'impôt à la source et quasi-résident, plus haut).
Le délai du 31 mars 2026 est fédéral et ne se prolonge pas ; le formulaire et le canal, eux, sont cantonaux.
Vérifie si la TOU est obligatoire
Revenu brut 2025 d'au moins CHF 120'000 (toi ou ton conjoint), revenus non soumis à la source ou fortune imposable : tu dois t'annoncer à ton canton, une seule fois. Sinon, la TOU est un choix.
Compare ce que tu perds sans TOU
Liste les déductions que le barème ne contient pas pour toi : versement 3a, frais de garde, formation, dons, frais effectifs. Sans TOU, elles ne seront pas accordées ; avec, la déclaration porte sur tous tes revenus et ta fortune.
Dépose la demande sur le canal de ton canton, avant le 31 mars 2026
Genève : formulaire DRIS/TOU dans l'espace e-démarches de l'administration fiscale cantonale genevoise. Vaud : formulaire de demande de TOU (21049) par écrit. Neuchâtel : formulaire PDF du Service des contributions. Une demande déposée dans les formes ne se retire plus.
Remplis ensuite la déclaration complète
Après acceptation, ton canton t'envoie la déclaration ou les codes du logiciel officiel (GeTax, VaudTax, Clic & Tax). Les revenus, la fortune et les déductions se saisissent là, avec les justificatifs déjà classés dans Floxy.
Les années suivantes
Résident : la TOU continue sans nouvelle demande jusqu'à la fin de l'imposition à la source. Quasi-résident : nouvelle demande chaque année, toujours jusqu'au 31 mars.
Certificat de salaire avec l'impôt à la source retenu, attestation 3a, décomptes de primes, factures de crèche : chaque pièce scannée rejoint ton dossier fiscal 2025, prête pour la demande de taxation ordinaire ultérieure.
L'IA reconnaît l'attestation 3a et le décompte d'assurance maladie et les classe dans la déduction qui exige une TOU ; tu vois avant le 31 mars ce que le barème de l'impôt à la source ne contient pas pour toi.
Le délai fédéral de la demande de TOU est un délai de péremption : Floxy te prévient en février, avec la liste des pièces qui manquent encore, pour que la demande parte à ton canton à temps.
Formulaire DRIS/TOU genevois, formulaire 21049 vaudois, puis GeTax ou VaudTax pour la déclaration complète : Floxy exporte le dossier classé par rubrique ; la saisie et le dépôt restent sur le canal officiel.
Floxy prépare le dossier ; la demande de TOU, la déclaration complète et le dépôt passent par l'administration fiscale de ton canton de domicile. Les pages fédérales et cantonales lues pour cette page :
Les travailleurs domiciliés ou en séjour en Suisse sans permis d'établissement, c'est-à-dire sans permis C : permis B, permis L ou autre titre de séjour (art. 83 LIFD, résumé par l'AFC). Les époux en ménage commun échappent à la source dès que l'un d'eux est suisse ou titulaire d'un permis C. Les personnes sans domicile en Suisse (frontaliers, résidents à la semaine, artistes, sportifs) sont aussi imposées à la source, selon leurs propres règles.
Pas d'office : l'impôt à la source retenu par l'employeur remplace la déclaration. Elle devient obligatoire, sous la forme d'une taxation ordinaire ultérieure, si ton revenu brut annuel atteint CHF 120'000 (toi ou ton conjoint), si tu as des revenus non soumis à la source ou une fortune imposable (art. 89 LIFD, ge.ch, vd.ch). En dessous, tu peux la demander jusqu'au 31 mars de l'année suivante pour faire valoir tes déductions réelles.
Par le formulaire de ton canton de domicile, au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année fiscale : à Genève le formulaire DRIS/TOU dans l'espace e-démarches de l'administration fiscale cantonale, dans le canton de Vaud le formulaire 21049 par écrit, à Neuchâtel le formulaire PDF du Service des contributions. Une fois la demande acceptée, tu reçois la déclaration complète à remplir sur le logiciel cantonal, avec tes revenus, ta fortune et tes justificatifs.
Jusqu'au 31 mars de l'année qui suit l'année fiscale, et pas un jour de plus : l'AFC qualifie ce 31 mars de délai de péremption, donc une demande remise après cette date n'est pas examinée, quel que soit le canton. C'est la différence avec la déclaration ordinaire, dont la date est cantonale et se prolonge sur demande. Pour l'année fiscale 2025, la demande devait partir jusqu'au 31 mars 2026 ; pour 2026, jusqu'au 31 mars 2027.
Une personne imposée à la source qui habite à l'étranger mais dont une part prépondérante des revenus bruts mondiaux, conjoint compris, est imposable en Suisse (art. 99a LIFD). Genève et le canton de Vaud fixent cette part à 90 % et proposent une calculette Excel pour la vérifier. Le quasi-résident peut demander la TOU jusqu'au 31 mars, mais il doit renouveler la demande chaque année, à la différence d'un résident.
Oui, mais uniquement dans une taxation ordinaire ultérieure. L'AFC répond à cette question sur estv.admin.ch : depuis 2021, la correction de l'impôt à la source pour un versement 3a n'existe plus, il faut déposer une demande de TOU jusqu'au 31 mars de l'année suivante. Garde l'attestation 3a de la banque ou de l'assurance : c'est la pièce que la déclaration complète te demandera.
Celui de l'accord entre la Suisse et ton pays de résidence, combiné au canton où tu travailles ; ce n'est pas le régime du résident sans permis C décrit ici. La seule passerelle commune est la TOU sur demande du quasi-résident (au moins 90 % des revenus mondiaux imposables en Suisse), expliquée par Genève et le canton de Vaud. Pour le reste, consulte la rubrique frontaliers de ton canton de travail.
Non. Le calcul de l'impôt à la source relève des barèmes cantonaux appliqués par ton employeur ; Floxy ne publie aucun barème et ne calcule ni la retenue ni le résultat d'une TOU. Il lit tes justificatifs, les classe par déduction (3a, primes, garde, formation, dons) et exporte le dossier pour le formulaire de ton canton. La demande, la déclaration et le dépôt se font sur le canal officiel.
Rédigé par l'équipe Floxy.ch, à Orsières. Chiffres vérifiés contre les sources officielles citées sur cette page. À propos
Scanne ton attestation 3a et ton certificat de salaire dès janvier : quand vient le formulaire de ton canton, la liste des déductions à faire valoir est déjà là.
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